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Réforme territoriale : La parité rattrapée par les cheveux… et de manière insuffisante

Communiqué du CLEF

Le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales adopté hier par le Sénat entérine un mode de scrutin pour l’élection des futurs conseillers territoriaux qui va constituer une terrible régression pour la parité en politique, en dépit des modifications introduites par la commission mixte paritaire, qui prévoient une modulation de l’aide publique aux partis politiques qui n’auraient pas respecté la règle de la parité.

Les lois successives durcissant les sanctions financières pour non respect de la parité ont eu peu d’incidence sur la composition des assemblées élues au scrutin uninominal, où les femmes sont les moins représentées : les hommes représentent 78,1 % des sénateurs, 81,5 % des députés et 86,7 % des conseillers généraux. Quand bien même un parti présenterait un nombre égal de candidates et de candidats, si les femmes sont envoyées sur des circonscriptions ingagnables, la menace de sanction n’a pas de conséquence sur la composition des assemblées élues. Par ailleurs, les partis politiques préfèrent souvent subir une pénalité financière plutôt que de jouer le jeu de la parité. Il existe enfin un autre moyen de contourner la sanction : des candidats pourront se déclarer apparentés à un groupe politique avant de rejoindre ce même groupe une fois élus, faussant ainsi le jeu politique et empêchant les règles relatives à la parité de s’appliquer.

Selon les projections de l’Observatoire de la parité, en 2014, date à laquelle la réforme prendra effet, les femmes perdront plus de la moitié des sièges qu’elles détiennent actuellement dans les conseils généraux et régionaux : les femmes représenteront moins de 20 % des conseillers territoriaux, alors qu’elles détiennent actuellement 47,6 % des sièges dans les assemblées régionales. Les pouvoirs exécutif et législatif portent la lourde responsabilité d’avoir choisi un mode de scrutin qui ne favorise pas l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs, comme le prévoit la Constitution.

La Coordination française pour le Lobby européen des femmes (CLEF) soutient donc fortement le recours qui va être déposé devant Conseil constitutionnel et appelle les Sages à censurer le mode de scrutin choisi par le projet de loi.

dimanche 21 novembre 2010